Conseil National de la Médiation, entre complaisance et utilité ?

Rédigé le 08/04/2022
Edith Delbreil

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021. Celle-ci contient principalement des dispositions dans le domaine pénal et pénitentiaire, et n’aborde le domaine civil que sur deux aspects :

  • réforme des procédures disciplinaires vis-à-vis des professionnels du droit issus des professions réglementées, tels que les notaires, commissaires de justice, avocats, conseils et greffiers de tribunaux de commerce, en créant des chambres de discipline voire même des cours nationales de discipline.
  • Dans une volonté affirmée de faciliter le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, habilitation est donnée au greffe des juridictions, aux fins d’apposer force exécutoire aux transactions et actes constatant un accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats des parties. En complément, il est prévu la création d’un conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, avec pour tâches de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;

«
2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;

«
3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;

«
4° Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A.

«
Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.

«
Un décret en Conseil d’Etat fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

Aux motifs de vouloir redonner confiance en l’institution judiciaire, le législateur souhaiterait-il encadrer tous ceux qui, de près ou de loin, interviendraient dans le monde judiciaire, médiateurs inclus, lesquels rappelons-le ne sont pas des auxiliaires de justice  ? Il conviendrait sans doute de s’interroger avant toute chose, sur ce qu’est la médiation.

Je vous dirais d’ores et déjà que la souplesse et la liberté de décision sont à la médiation ce que rigueur et l’exercice d’une tutelle souveraine sont à la voie judiciaire. En définitive, nous sommes en présence de deux voies de résolution des conflits diamétralement différentes, surtout lorsque l’on évoque la Médiation Professionnelle, discipline exigeante et innovante ayant donné lieu à l’émergence d’une nouvelle profession, celle de médiateur, exclusivement membre de la CPMN.

Avec la médiation professionnelle, se créée un espace nouveau -hors des domaines juridico-judiciaire- permettant l’exercice de la libre décision et le pouvoir de décider par soi-même avec l’aide d’un tiers, un médiateur, professionnel de la relation qui va permettre de restaurer l’entente entre les parties, pour une solution pérenne au conflit.

Il s’agit d’une « médiation pour mieux décider non pour masquer des économies structurelles » telle était déjà l’une des observations titrées faites par Jérome Messinguiral, médiateur professionnel de la CPMN, dans une chronique publiée sur le blog de Médiapart, le 11 septembre 2014.

Le conseil national de la médiation doit être à l’image de ce qu’est la médiation telle que définie ci-dessus ; il doit être source de créativité, d’innovation, d’épanouissement pour tous les membres de cette nouvelle profession.

Il doit être l’opportunité de développer un droit A la médiation plus qu’un droit DE la médiation, afin d’éviter de retomber des les travers de ceux qui à ce jour se sont contentés de gérer les conflits, sans pour autant les solutionner une fois pour toute. La légèreté qui caractérise si clairement la médiation pour faire écho à la lourdeur des procédures judiciaires, doit être préservée.

C’est dans ce sens que les médiateurs professionnels souhaitent apporter leurs contributions riches de plus de 20 ans d’expérience en terme de savoir-être et savoir faire.

Avec la médiation professionnelle, c’est vous qui choisissez, c’est vous qui décidez.

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