Une médiation paillasson à la porte du ministère de la justice ?

Rédigé le 27/10/2022
Jean-Louis Lascoux

Un conseil national de la médiation est en cours de mise en place. Ca joue des coudes ! Quels intérêts sont servis ? Qui va représenter les organismes de formation à la médiation ? Qui va représenter les organisations de médiateurs ? Déjà, on sait que la conception de la médiation est captée par le courant juridique et une forte influence religieuse. Est-il possible de faire évoluer les positions des membres de ce comité ? Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :

  • cinq représentants d’administration (ministère, CECMC, CAF)
  • sept représentants de professions juridiques (magistrats, avocats, notaires et huissiers)
  • un représentant du Défenseur des droits ;
  • quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
  • et enfin neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

Or, la tradition est de former les médiateurs avec une grande partie juridique, pour les rappels à la loi. Ainsi, des questions se posent sur la pertinence de la composition de ce Comité. Comment imaginer que la médiation professionnelle, avec la profession de médiateur, puisse être entendue ? Comment imaginer que le paradigme de la profession de médiateur, l’entente et l’entente sociale, puisse être le premier pilier de cette approche de la médiation ?

En tant que président de l’école professionnelle de la médiation et de la négociation, la seule en matière de médiation professionnelle, je tiens à faire connaître notre attente concernant notre participation contributive à cette nouvelle instance.

Lettre ouverte à l’attention de Madame Elisabeth Borne, première ministre et Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

Objet : Alerte sur la composition du Conseil national de la médiation

Le 25 octobre courant, vous avez fait publier le décret n° 2022-1353 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. L’article 2, al.14 prévoit la nomination de neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

L’Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN, intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la médiation professionnelle. Elle forme des médiateurs judiciaires dans tous les domaines judiciaires et conventionnels : administrations, famille, et plus largement dans le civil, la consommation, le prud’homal et le commercial. A ce titre, nous vous demandons l’intégration de l’EPMN au sein du comité national de médiation.

Depuis 1999, nous faisons la promotion du droit à la médiation, du recours à la médiation obligatoire, de la médiation professionnelle, de la profession de médiateur, de la qualité relationnelle et du paradigme de l’entente et de l’entente sociale. Nous affirmons l’éthique et la déontologie de la profession du 21ème siècle, avec un code repris sous des formes variées par les associations de médiation traditionnelle. Nous organisons un événement international et nous avons notamment contribué aux Etats Généraux de la justice que vous avez organisés en 2021.

Nous sommes inquiets de la volonté affirmée par des associations du mouvement religieux de faire placer la médiation sous une autorité publique, atteignant ainsi à l’indépendance qui doit la caractériser, dans le respect de la laïcité et de l’altérité.

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’une composition ouverte à tous les courants de pensée, compte tenu de l’influence forte du courant confessionnel animé par l’institut catholique de Paris, dont l’organisme de formation, IFOMENE, est largement représenté par les compositions de diverses associations.

Ainsi, nous espérons bien que la médiation en matière judiciaire ne soit pas accaparée par un courant idéologiquement et religieusement influent, alors que déjà des problématiques de concurrence apparaissent sur le marché de la médiation dans tous les domaines (formation, intervention, présence dans les instances).

Les deux personnes qui représenteront notre association :

  • Titulaire : Jean-Louis Lascoux
  • Suppléant : Aïcha Sangaré

Dans l’attente de cette nomination, veuillez recevoir, madame la première ministre et monsieur le ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Bordeaux, le 26 octobre 2022.

Jean-Louis Lascoux, président de l’EPMN

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